La convention collective pour les sociétés de services à la personne… arrive !

 

Ou tout au moins, un grand pas a été fait le 23 janvier avec la signature par les partenaires sociaux du document ci dessous :

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE

Il reste maintenant à ce que cette convention collective soit adoptée par le ministère du travail, qui publiera un arrêté d’extension qui la validera et permettra son application. Ce qui prendra environ un an, rendez vous donc en janvier 2013 pour sa mise en place concrète.

Nous ne sommes plus à ça près, la convention collective dans les services à domicile, elle est annoncée depuis la professionnalisation de ces services en 2005. Déjà 7 ans que le sujet est sur la table.

 

Petit Historique :

En 2005, le gouvernement de l’époque décide de favoriser l’essor des services à domicile et passe un ensemble de loi dites « Borloo » au sein d’un ensemble plus vaste de « loi de cohésion sociale ». Celles ci, en ce qui concerne l’activité des Services à la Personne prévoient notamment :

– Une tva réduite à 5,5%

– Une exonération importante des charges patronales

Un crédit d’impôt pour les clients

La loi prévoit alors que pour bénéficier de ce dispositif, les sociétés de services à domicile devront se soumettre à un agrément.

Le bénéfice va être immédiat et de très nombreuses structures agréées vont voir le jour, créant des centaines de milliers d’emploi dans les métiers d’aides ménagères, de garde d’enfants pour 50% d’entre eux.

Ce nouvel eldorado est alors présenté comme tel, avec l’avantage de générer des emplois non délocalisables, et de permettre aux familles concernées de trouver des solutions de confort ménager ou de garde d’enfant à un prix acceptable.

Il apparait cependant très vite que le cadre du droit du travail n’est pas très compatible avec ces nouveaux métiers, dont l’exigence de flexibilité des clients, les motivations des intervenants, et la nature des interventions, se heurtent à la rigidité de nos règles d’organisation du travail.

Il est donc demandé aux partenaires sociaux de créer un cadre de référence : La convention collective des services à la personne

En 2007, on réussi à se mettre d’accord sur le champ d’application de la future convention.

En 2009, on se met d’accord sur « qui » est habilité à négocier, et surtout, on met au point une contribution de 0,1% de la masse salariale payée par toutes les entreprises de services à la personne, destinée à… supporter les frais de la négociation. (non, ce n’est pas une blague…)

En 2012 enfin… Un texte a été signé !

Pourquoi est ce si long ?

D’abord, il faut se mettre d’accord sur beaucoup de choses puisque la convention va déterminer le cadre légal au sein duquel vont s’exercer les conditions de travail : Rémunération, congés, indemnités, métiers, horaires, primes, durée du travail etc…

Ensuite, et surtout.. parce que l’incompatibilité du code du travail avec ces métiers était importante, notamment dans le cadre des horaires et de leur variation. Le reconnaitre au point d’entériner une modification, c’était pour les syndicats salariaux faire le deuil d’un acquis social sur ces métiers. Ne pas le reconnaitre, c’était nier l’évidence. Dilemme..  et Délai…

Et pendant que ça discutait, les entreprises continuaient de dépendre du code du travail, avec la plus grande hypocrisie qui soit, prenons  deux exemples :

- Vous faites appel à une société pour la garde de vos enfants, mais vous n’avez pas besoin de prestations durant les congés car il vont chez leurs grands parents, en colonies, en vacances, au centre aéré, bref, il faut suspendre la prestation. Ca parait basique aux yeux des clients, et c’est normal dans l’organisation d’une vie familiale.

> Mais pas aux yeux du code du travail car on paye une personne en fonction des heures contrats, et pas des heures réalisées, ce qui partait également normal. Ou alors, il faut mettre en place un chômage partiel avec toute la technicité que cela comprend. En réalité, sur ces métiers, c’est parfaitement compris et accepté par les salariés et les clients, mais c’est tout de même interdit par le code du travail, et dans la plus grande hypocrisie on a même vu des publicités de soutien au secteur des services à domicile payées par l’étant qui prônaient l’avantage de la souplesse auprès des futurs clients, alors que l’organisation de cette souplesse n’était pas permise par la loi !

– Second exemple, grève des enseignants dans 10 jours (pourquoi diable cet exemple est passé par la tête de l’auteur de l’article ?), vous faites appel à une société de services à la personne ? C’est théoriquement impossible puisqu’un planning de travail doit être communiqué aux salariés avec un délai de prévenance de 15 jours, là encore, c’est tout simplement le strict respect de la loi. Ce qui est incompréhensible pour le client qui souhaite sa prestation et sait que nous avons des personnes disponibles (qu’il connait bien parfois), et incompréhensible par le salarié qui souhaite bénéficier de quelques heures complémentaires… et incompréhensible pour la société dont la vocation n’est pas de refuser les clients. Là aussi une belle hypocrisie, puisqu’au final on sait très bien que l’entreprise va prendre le risque, que tout le monde sera content, mais en cas de contrôle on sera inflexible bien sur…

Et justement, les contrôles dans les sociétés de services à la personne se sont multipliés ces dernières années. C’est tout de même incongru de mettre les sociétés en situation de fragilité en ne réussissant pas à définir un cadre légal adapté, puis en toute connaissance de cause de venir les contrôler sur ces points précis où forcément elles seront en difficulté. L’hypocrisie.. pure…

S’y est ajouté pour les 25.000 sociétés créées sur ce nouveau marché, une instabilité juridique déstructurante : suppression des exonérations de charges sociales, augmentation de la tva, discussion sans fin et sans cadre stable autour du crédit d’impôt.

Dans ce cadre, le fait qu’une convention entérine un mode d’organisation du travail, et de fait, reconnaisse les services à la personne comme un véritable secteur d’activité durable est une excellente nouvelle.

Et que dit-elle cette convention ?

– En tout premier lieu, elle reconnait enfin une évidence absolue : Le temps de travail choisi.

Cette nouvelle option d’un contrat de travail stipule qu’on puisse avoir un temps de travail « minimum garanti », puis accepter de faire des heures complémentaires sans que celles ci entrainent une modification dudit contrat. Bref, la souplesse attendue par les salariés et les entreprises va être légalement possible.

– Elle clarifie les règles d’organisation en matière de planning, de déplacements, de rémunérations etc..

– Elle apporte des droits nouveaux aux salariés, rendant obligatoire la souscription pour les entreprises à un programme de prévoyance, ce qui dans ce type de métiers est une bonne décision de notre point de vue.

Au global, elle répond correctement aux attentes des uns des autres, même si elle n’a pas été signée par tous les partenaires, la cgt estimant par exemple « qu’elle n’a pas à signer pour un métier qui devrait être organisé par l’état et pas par des entreprises privées ». Vu comme cela en effet…

Pour nous qui sommes au quotidien au contact des clients et des salariés, il va de soit que cette convention va dans le bon sens et qu’elle a été rédigé soigneusement par des personnes qui connaissent le métier, et on su transcender les clivages idéologiques pour apporter un cadre de travail propice aux salariés, aux clients, et aux entreprises de services à la personne !