La convention collective pour les sociétés de services à la personne… arrive !

 

Ou tout au moins, un grand pas a été fait le 23 janvier avec la signature par les partenaires sociaux du document ci dessous :

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE

Il reste maintenant à ce que cette convention collective soit adoptée par le ministère du travail, qui publiera un arrêté d’extension qui la validera et permettra son application. Ce qui prendra environ un an, rendez vous donc en janvier 2013 pour sa mise en place concrète.

Nous ne sommes plus à ça près, la convention collective dans les services à domicile, elle est annoncée depuis la professionnalisation de ces services en 2005. Déjà 7 ans que le sujet est sur la table.

 

Petit Historique :

En 2005, le gouvernement de l’époque décide de favoriser l’essor des services à domicile et passe un ensemble de loi dites « Borloo » au sein d’un ensemble plus vaste de « loi de cohésion sociale ». Celles ci, en ce qui concerne l’activité des Services à la Personne prévoient notamment :

– Une tva réduite à 5,5%

– Une exonération importante des charges patronales

Un crédit d’impôt pour les clients

La loi prévoit alors que pour bénéficier de La suite >