CREDIT D'IMPOTS ET AIDES

Toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées...

Qui bénéficie du crédit ou de la déduction d'impôt ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France et assujetti à l'impôt sur le revenu, peut bénéficier soit d'un crédit d'impôt, soit d'une réduction d'impôt, s'il utilise nos services à domicile pour une prestation effectuée à sa résidence principale ou secondaire à condition qu'elle soit située en France. .

Bénécifieront d'un crédit d'impôts :

Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrits sur la liste des demandeurs emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou autre des conditions exposées ci-dessus.

Bénécifieront d'une déduction d'impôts :

Les personnes autres que celles bénéficiant du crédit d’impôt (retraités et demandeurs d’emploi non inscrits durant 3 mois au moins au cours de l’année de paiement des dépenses).

Les personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont supporté des dépenses au domicile d’un ascendant (et non au leur).

Montant de la réduction d'impôts

Pour les dépenses engagées au cours de l'année fiscale de référence, la réduction ou le crédit d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 EUR (soit une réduction maximale de 6 000 EUR par an).  

Ce plafond est majoré de 1 500 EUR : 

- par enfant à charge ( 750 EUR en cas de résidence alternée), 

- pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,

- pour toute personne dont l'ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d'impôt versée en cas d'emploi d'un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant. 

Le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000 EUR (soit une réduction maximale de 7 500 EUR par an).  

Toutefois, le plafond est porté à 20 000 EUR (soit une réduction maximale de 10 000 EUR par an)

- pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,

- ou si un des enfants à charge ouvre droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

En savoir plus : l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Exemples de réductions d'impôts :

Quelques exemples du fonctionnement du mécanisme de crédit ou réduction d'impôts.

Pour une prestation de 5 heures par semaine d'aide ménagère, vous avez engagé 5000 € sur l'année, vos droits selon votre situation :

• Vous travaillez et vous êtes imposable à hauteur de 3000 € par an, vous bénéficiez d'un crédit d'impôts de 2500 €, votre impôt à payer net devient 500 €
• Vous travaillez et vous êtes imposable à hauteur de 1000 € par an, vous bénéficiez d'une déduction de 1000 €, et d'un crédit d'impôt de 1500 €. Le trésor public vous fait donc un chèque de 1500 €
• Vous travaillez et vous n'êtes pas imposable, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 2500 €, le trésor public vous fait donc un chèque de 2500 €
• Vous ne travaillez pas, et vous êtes imposable à hauteur de 3000 € par an, vous bénéficiez d'une déduction d'impôt de 2500 €, votre impôt net devient 500 €
• Vous ne travaillez pas, et vous êtes imposable à hauteur de 1000 € par an, vous bénéficiez d'un déduction d'impôts de 2500 €, votre impôt net devient 0 €
• Vous ne travaillez pas, et vous n'êtes pas imposable, vous ne pouvez bénéficier du mécanisme de réduction d'impôts dans les services à domicile

 

Pour avoir un estimatif rapide de votre situation, nous vous conseillons d'utiliser notre page devis immédiat services à domicile qui vous permettra d'avoir en quelques secondes une réponse concernant le coût net des services souhaités.

Quand bénéficie t on de la réduction d'impôts ?

Crédit ou déduction, vous déclarez vos impôts de l'année N en année N+1 pour un avis qui arrivera en août. Par exemple pour les dépenses engagées en 2009 :

• Déclaration de vos impôts au premier trimestre 2010, accompagnée de l'attestation fiscale que nous vous remettons
• Le bénéfice du crédit ou de la déduction d'impôt interviendra en août 2010.

 

Peut on anticiper la réduction d'impôts ?

Dans le cas où vous payez vos impôts par mensualisation, vous avez la possibilité de moduler votre mensualisation afin de l'adapter par anticipation à votre nouvelle situation fiscale, en respectant les règles suivantes :

• Faire la demande (site internet des impôts ou sur place) entre le 01 janvier et le 30 juin
• Vous ne pouvez demander qu'une seule modification par an

• Si votre estimatif s'écarte de plus de 20% du montant effectivement dû le trésor public vous appliquera une majoration de 10%, il est donc conseiller de faire une simulation sur le site impots/gouv, la simulation de l'année précédente est en général disponible les tous premiers jours de janvier.

Exemple :

• Vous êtes mensualisé à hauteur de 600 € par mois, et vous avez souscrit pour la première fois une prestation à domicile chez All4home en milieu d'année 2009, la totalité des montants engagés en 2009 est de 3000 €.
• En janvier 2010, votre simulation fait apparaitre une baisse d'impôt de 1500 € liée aux prestations All4home, vous demandez donc un réajustement équivalement de votre mensualité, qui passera donc en février de 600 € à 450 €.

 

 

LA PAJE : LA PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT

La PAJE est une allocation de la caisse d'allocation familiale dont vous pouvez bénéficier lorsque vous faites appel à All4home pour la garde de vos enfants dans les conditions suivantes :

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004
• avoir une activité professionnelle minimum
  • si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
    • 399 € si vous vivez seul
    • 798 € si vous vivez en couple
  • si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse

Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum, si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
• bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d’insertion
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

 

PAJE : Les montants

La PAJE est une aide forfaitaire, dont le montant varie selon vos revenus et l'âge de vos enfants.

All4home se charge de monter votre dossier, et de faire suivre vos factures à la CAF, par format electronique lorsque les CAF sont équipées.

Ci dessous, les montants valables jusqu'au 31/12/2012.

 

VOS RESSOURCES NE DEPASSENT PAS LES LIMITES SUIVANTES	MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE
pour 1 enfant: entre 20 281 € pour 2 enfants entre 23 350 €  pour 3 enfants entre 27 033 €  pour 4 enfants entre 30 717 €	819,67 € pour un enfant de moins de 3 ans
	409,84 € pour un enfant  âgé de 3 à 6 ans

 

Vos ressources sont comprises entre les montants suivants	Montant de la prise en charge
pour 1 enfant entre 20 281 € et 45 068 € pour 2 enfants entre 23 350 € et 51 889 € pour 3 enfants entre 27 033 € et 60 074 € pour 4 enfants entre 30 717 € et 68 259 €	706,57 € pour un enfant de moins de 3 ans
	353,29 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Vos ressources dépassent les limites suivantes	Montant de la prise en charge
pour 1 enfant : 45 068 € pour 2 enfants : 51 889 € pour 3 enfants : 60 074 € pour 4 enfants : 68 259 €	593,53 € pour un enfant de moins de 3 ans
	296,77 € pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures dans le mois. Si vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques.

Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

Vous pouvez effectuer une simulation sur notre devis immédiat pour avoir un estimatif du coût net de votre prestation.

Le cumul de la PAJE et de la réduction d'impôts :

Les prestations d'allocations PAJE et de réductions d'impôts se cumulent de la manière suivante :

- Sur le montant total de la prestation :

• En premier lieu, déduction de la PAJE, selon les explications ci dessus
• En second lieu, sur le montant total - la PAJE, va s'appliquer la réduction d'impôts.

Un minimum de 15% restant à votre charge.

- Exemple :

Vous faites appel à All4home pour faire garder votre enfant de 5 ans à raison de 10 heures par semaine, soit un cout mensuel de 720 €, vous déclarez 35.000 € de revenus annuel et avez 2 enfants :

• Votre allocation PAJE vous versera 353 € par mois
• Sur le montant restant, soit 367 €, vous bénéficierez d'un crédit d'impôts de 183 €.
• Le coût net de votre prestation sera donc de 183 € par mois.

 

All4home vous aide à constituer les dossiers PAJE, vous pouvez estimer le coût net très rapidement en utilisant notre page devis immédiat services à domicile