LE CRÉDIT D’IMPÔT SERVICE A LA PERSONNE

Qui bénéficie du crédit ou de la réduction d’impôt service à la personne ?

Tout particulier, fiscalement domicilié en France, peut bénéficier, sous conditions, soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt, s’il utilise nos services à domicile pour une prestation effectuée au sein de sa résidence principale ou secondaire à condition qu’elle soit située en France.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Pour les dépenses engagées au cours de l’année fiscale de référence, la réduction ou le crédit d’impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel de 12 000€ (soit une réduction maximale de 6 000€ par an).

Ce plafond est majoré de 1 500€ :

Le plafond augmenté de ces majorations ne peut excéder 15 000€ (soit une réduction maximale de 7 500€ par an).Toutefois, le plafond est porté à 20 000€ (soit une réduction maximale de 10 000€ par an) :

* Par enfant à charge (750€ en cas de résidence alternée),

* Pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,

* Pour toute personne dont l’ascendant est âgé de plus de 65 ans et bénéficiant de la réduction d’impôt versée en cas d’emploi d’un salarié travaillant à la résidence de cet ascendant.

* Pour les contribuables qui étant eux-mêmes invalides ou ayant à leur charge une personne invalide sont dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne,

* Si un des enfants à charge ouvre droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

En savoir plus : l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Exemples de réductions d’impôts :

Quelques exemples du fonctionnement du mécanisme de crédit ou réduction d’impôt :

Pour une prestation de 5 heures par semaine d’aide ménagère, vous avez engagé 5 000€ sur l’année, vos droits selon votre situation :

* Vous travaillez et vous êtes imposable à hauteur de 3 000€ par an, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 500 €, votre impôt à payer net devient 500€

* Vous travaillez et vous êtes imposable à hauteur de 1 000€ par an, vous bénéficiez d’une déduction de 1 000 €, et d’un crédit d’impôt de 1 500 €. Le trésor public vous fait donc un chèque de 1 500€

* Vous travaillez et vous n’êtes pas imposable, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 2 500€, le trésor public vous fait donc un chèque de 2 500€

* Vous ne travaillez pas, et vous êtes imposable à hauteur de 3 000€ par an, vous bénéficiez d’une déduction d’impôt de 2 500€, votre impôt net devient 500€

* Vous ne travaillez pas, et vous êtes imposable à hauteur de 1 000€ par an, vous bénéficiez d’une déduction d’impôts de 2 500€, votre impôt net devient 0€

Pour avoir un estimatif rapide de votre situation, nous vous conseillons d’utiliser notre page devis immédiat services à domicile qui vous permettra d’avoir en quelques secondes une réponse concernant le coût net des services souhaités.

Quand bénéficie t’on de la réduction d’impôts ?

Crédit ou réduction, vous déclarez vos impôts de l’année N en année N+1 pour un avis qui arrivera en août.

Par exemple pour les dépenses engagées en 2016 :

Déclaration de vos impôts au premier trimestre 2017, accompagnée de l’attestation fiscale que nous vous remettons. Le bénéfice du crédit ou de la déduction d’impôt interviendra en août 2017.

Peut on anticiper la réduction d’impôts ?

Dans le cas où vous payez vos impôts par mensualisation, vous avez la possibilité de moduler votre mensualisation afin de l’adapter par anticipation à votre nouvelle situation fiscale, en respectant les règles suivantes :

* Faire la demande (site Internet des impôts ou sur place) entre le 01 janvier et le 30 juin.

* Vous ne pouvez demander qu’une seule modification par an.

* Si votre estimatif s’écarte de plus de 20% du montant effectivement dû le trésor public vous appliquera une majoration de 10%, il est donc conseiller de faire une simulation sur le site impots/gouv, la simulation de l’année précédente est en général disponible les tous premiers jours de janvier.

Exemple :
Vous êtes mensualisé à hauteur de 600 € par mois, et vous avez souscrit pour la première fois une prestation à domicile chez All4home en milieu d’année , la totalité des montants engagés sur l’année est de 3000 €.
En janvier, votre simulation fait apparaître une baisse d’impôt de 1500 € liée aux prestations All4home, vous demandez donc un réajustement équivalant de votre mensualité, qui passera donc en février de 600 € à 450 €.

Si vous souhaitez en savoir + sur le crédit d’impôts, rendez-vous sur le site de vos droits service public.